Conditions générales émises par Mesken Haule Packaging & Industrial Automation B.V.,
ci-après dénommée « Mesken ». L’autre partie sera dénommée le « Client ».
Article 1 : Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par Mesken, à tous les accords conclus par Mesken et à tous les accords qui en découlent, dans la mesure où Mesken agit en tant que fournisseur et/ou entrepreneur.
1.2 Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit par Mesken.
1.3 L’applicabilité de toutes conditions générales utilisées par le Client est expressément rejetée, à moins que Mesken n’ait accepté ces conditions par écrit.
1.4 En cas de conflit entre le contenu d’un accord conclu entre le Client et Mesken et les présentes conditions générales, les dispositions de l’accord prévaudront.
Article 2 : Offres
2.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire expresse. Mesken est en droit de révoquer son offre jusqu’à deux (2) jours ouvrables après réception de l’acceptation du Client par Mesken.
2.2 Les offres sont valables trente (30) jours à compter de la date d’émission, sauf indication contraire.
2.3 Si le Client fournit des informations à Mesken, Mesken peut se fier à leur exactitude et à leur exhaustivité et basera son offre sur ces informations. Les prix indiqués dans l’offre sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes ou prélèvements imposés par le gouvernement. Les prix excluent en outre les frais de déplacement, d’hébergement, d d’emballage, de stockage et de transport, ainsi que les frais de chargement, de déchargement et de coopération aux formalités douanières, sauf accord contraire.
Article 3 : Confidentialité
3.1 Toutes les informations fournies au Client par ou au nom de Mesken (telles que les offres, les conceptions, les images, les dessins et le savoir-faire), de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles et ne doivent pas être utilisées par le Client à d’autres fins que l’exécution de l’accord.
3.2 Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne doivent pas être divulguées ou reproduites par le Client.
3.3 Si le Client enfreint l’une des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le Client devra, par infraction, une pénalité immédiatement exigible de 25 000 EUR. Cette pénalité peut être réclamée en sus des dommages-intérêts légaux.
3.4 À la première demande de Mesken, dans un délai fixé par Mesken, le Client devra restituer ou détruire les informations visées au paragraphe 1, au choix de Mesken. En cas de violation de cette disposition, le Client devra à Mesken une pénalité immédiatement exigible de 1 000 EUR par jour. Cette pénalité peut être réclamée en sus des dommages-intérêts légaux.
Article 4 : Conseils et informations
4.1 Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par Mesken qui ne sont pas directement liés à la mission.
4.2 Si le Client fournit des informations à Mesken, Mesken peut, dans l’exécution de l’accord, se fier à leur exactitude et à leur exhaustivité.
4.3 Le Client garantit Mesken contre toute réclamation de tiers concernant l’utilisation de conseils, dessins, calculs, conceptions, matériaux, marques, échantillons, modèles et autres fournis par ou au nom du Client. Le Client indemnisera tous les dommages subis par Mesken, y compris les frais complets engagés pour se défendre contre de telles réclamations.
Article 5 : Délai de livraison / délai d’exécution
5.1 Tout délai de livraison ou délai d’exécution indiqué est indicatif.
5.2 Le délai de livraison ou le délai d’exécution ne commencera qu’après accord sur tous les détails commerciaux et techniques, que toutes les informations (y compris les dessins finaux et approuvés et autres) soient en possession de Mesken, que le paiement (par acomptes) convenu ait été reçu et que toutes les autres conditions d’exécution de la mission aient été remplies.
5.3 S’il y a : (a) des circonstances autres que celles connues de Mesken lorsqu’elle a indiqué le délai de livraison ou le délai d’exécution ; (b) des travaux supplémentaires ; ou (c) une suspension des obligations par Mesken, le délai de livraison ou le délai d’exécution sera prolongé du temps dont Mesken, compte tenu de sa planification, a raisonnablement besoin pour exécuter la mission après que la cause pertinente a cessé d’exister.
5.4 Le Client paiera tous les frais encourus par Mesken ou les dommages subis par Mesken en raison d’un retard dans le délai de livraison ou le délai d’exécution tel que visé au paragraphe 3 du présent article.
5.5 Le dépassement du délai de livraison ou du délai d’exécution ne donnera jamais droit au Client à une indemnisation ou à une résiliation. Le Client garantit Mesken contre toute réclamation de tiers résultant du dépassement du délai de livraison ou du délai d’exécution.
Article 6 : Livraison et transfert des risques
6.1 La livraison a lieu lorsque Mesken met les marchandises à la disposition du Client dans les locaux commerciaux de Mesken et a informé le Client que les marchandises sont disponibles. À partir de ce moment, le Client supporte, entre autres, le risque des marchandises pour le stockage, le chargement, le transport et le déchargement (EXW, Incoterms® 2020), sauf accord contraire.
6.2 Le Client et Mesken peuvent convenir que Mesken organisera le transport. Le risque de, entre autres, stockage, chargement, transport et déchargement incombera également dans ce cas au Client. Le Client peut s’assurer contre ces risques.
6.3 Si un échange a été convenu et que, en attendant la livraison des nouvelles marchandises, le Client conserve les marchandises à échanger, le risque des marchandises échangées restera à la charge du Client jusqu’au moment où le Client les aura livrées en possession de Mesken. Si le Client ne peut pas livrer les marchandises échangées dans l’état où elles se trouvaient lors de la conclusion de l’accord, Mesken peut résilier l’accord.
Article 7 : Installation, assemblage et mise en service
7.1 L’installation, l’assemblage, le raccordement et la mise en service ne font pas partie de l’accord, sauf accord écrit contraire.
7.2 Si Mesken effectue l’installation, l’assemblage ou la mise en service, le Client doit s’assurer que Mesken peut effectuer son travail sans interruption et au moment convenu et que toutes les installations nécessaires et les conditions du site sont disponibles (y compris l’alimentation électrique, l’air comprimé, l’internet, les équipements de levage, l’accès, un environnement de travail sûr et toutes les installations requises en vertu des réglementations applicables en matière de sécurité au travail).
7.3 Le Client supporte le risque et est responsable des dommages aux installations existantes, aux bâtiments, aux infrastructures et aux biens présents sur ou à proximité du site, dans la mesure où ces dommages ne sont pas le résultat direct d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la direction exécutive de Mesken.
7.4 Mesken ne sera pas responsable de l’incapacité à atteindre les performances ou la capacité si (a) les matières premières, les produits, les matériaux d’emballage ou les conditions de processus s’écartent des spécifications fournies par le Client, (b) l’installation a été modifiée (en partie) par des tiers, ou (c) l’installation n’a pas été utilisée ou entretenue conformément aux instructions.
Article 8 : CE, sécurité et responsabilité du système
8.1 Sauf accord écrit contraire, les machines, systèmes de contrôle, logiciels et/ou installations (partielles) fournis par Mesken seront considérés comme une « quasi-machine » ou un composant au sens des réglementations applicables.
8.2 Le Client est responsable de l’intégration des marchandises fournies par Mesken dans une installation ou une ligne de production complète, y compris la sécurité de l’installation complète, la préparation/mise à jour de l’évaluation des risques et – le cas échéant – l’évaluation finale de la conformité et le marquage CE de l’installation complète.
8.3 Mesken n’est pas responsable de la sécurité et de la conformité de l’installation complète dans laquelle les marchandises de Mesken sont intégrées, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit (par exemple, une fourniture « clé en main » incluant une livraison CE complète).
8.4 Le Client garantit Mesken contre les réclamations de tiers (y compris les autorités de surveillance et
les utilisateurs finaux) concernant l’intégration, les modifications par des tiers ou l’utilisation de l’installation complète.
Article 9 : Modifications de prix
9.1 Mesken peut répercuter sur le Client toute augmentation des facteurs déterminant les coûts survenant après la conclusion de l’accord. Le Client paiera cette augmentation de prix à la première demande de Mesken.
Article 10 : Force majeure
10.1 Un manquement aux obligations de Mesken ne sera pas imputable à Mesken si ce manquement résulte d’un cas de force majeure.
10.2 La force majeure comprend, entre autres, la circonstance que des tiers engagés par Mesken tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, ou d’autres parties dont le Client dépend, ne parviennent pas à exécuter ou à exécuter en temps voulu, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l’infrastructure numérique, les incendies, les pannes de courant, la perte, le vol ou la perte d’outils, de matériaux ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail, et les restrictions d’importation ou de commerce.
10.3 Mesken est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations si, en raison d’un cas de force majeure, elle est temporairement empêchée d’exécuter ses obligations envers le Client. Une fois la situation de force majeure terminée, Mesken exécutera ses obligations dès que sa planification le permettra.
10.4 Si l’exécution devient définitivement impossible, ou si une situation de force majeure temporaire dure plus de six (6) mois, Mesken est en droit de résilier l’accord avec effet immédiat en tout ou en partie. Dans de tels cas, le Client n’est en droit de résilier l’accord avec effet immédiat que pour la partie des obligations non encore exécutées par Mesken.
10.5 Les parties n’ont pas droit à une indemnisation pour tout dommage subi ou à subir en raison d’un cas de force majeure, d’une suspension ou d’une résiliation au sens du présent article.
Article 11 : Étendue des travaux
11.1 Le Client doit s’assurer que tous les permis, exemptions et autres décisions nécessaires à l’exécution des travaux ont été obtenus à temps. À la première demande de Mesken, le Client fournira à Mesken une copie des documents susmentionnés.
11.2 Sauf accord écrit contraire, les travaux n’incluent pas : (a) les travaux de terrassement, de pilotage, de démolition, de rupture, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrerie, de peinture, de tapisserie, de réparation ou d’autres travaux de construction ; (b) l’organisation des raccordements pour le gaz, l’eau, l’électricité, l’internet ou d’autres infrastructures ; (c) les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages, le vol ou la perte de biens présents sur ou à proximité du lieu de travail ; (d) l’enlèvement des matériaux, des substances de construction ou des déchets ; (e) le transport vertical et horizontal.
Article 12 : Travaux supplémentaires
12.1 Les modifications des travaux constitueront en tout état de cause des travaux supplémentaires si : (a) il y a une modification de la conception, des spécifications ou de l’énoncé des travaux ; (b) les informations fournies par le Client ne correspondent pas à la réalité ; (c) les quantités estimées s’écartent de plus de 5 %.
12.2 Les travaux supplémentaires seront facturés sur la base des facteurs déterminant les prix applicables au moment de l’exécution des travaux supplémentaires. Le Client paiera le prix des travaux supplémentaires à la première demande de Mesken.
Article 13 : Exécution des travaux
13.1 Le Client doit s’assurer que Mesken peut effectuer son travail sans interruption et au moment convenu et que Mesken a accès aux installations nécessaires pendant l’exécution, telles que : (a) le gaz, l’eau, l’électricité et l’internet ; (b) le chauffage ; (c) un espace de stockage sec et verrouillable ; (d) les installations requises en vertu de la législation et des réglementations applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
13.2 Le Client supporte le risque et est responsable des dommages et du vol ou de la perte des biens de Mesken, du Client et de tiers, tels que les outils, les matériaux destinés aux travaux ou les équipements utilisés pour les travaux, situés sur ou à proximité du lieu où les travaux sont effectués ou à un autre endroit convenu.
13.3 Le Client est tenu de souscrire une assurance adéquate contre les risques visés au paragraphe 2 et, le cas échéant, d’assurer le risque de travail de tout équipement à utiliser. À la première demande de Mesken, le Client fournira une copie de la ou des polices d’assurance pertinentes et une preuve de paiement de la prime. En cas de dommage, le Client doit le signaler sans délai à son assureur pour traitement et règlement ultérieurs.
Article 14 : Achèvement des travaux
14.1 Les travaux sont réputés achevés dans les cas suivants : (a) si le Client a approuvé les travaux ; (b) si les travaux ont été mis en service par le Client ; si le Client met en service une partie des travaux, cette partie sera réputée achevée ; (c) si Mesken a notifié par écrit au Client que les travaux ont été achevés et que le Client n’a pas notifié par écrit à Mesken dans les quatorze (14) jours suivant le jour de cette notification que les travaux n’ont pas été approuvés ; (d) si le Client n’approuve pas les travaux en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrés dans les trente (30) jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux.
14.2 Si le Client n’approuve pas les travaux, il doit en informer Mesken par écrit, en motivant sa décision. Le Client doit donner à Mesken la possibilité d’achever les travaux.
14.3 Le Client garantit Mesken contre les réclamations de tiers pour des dommages aux parties non achevées
des travaux causés par l’utilisation de parties déjà achevées des travaux.
Article 15 : Responsabilité
15.1 En cas de manquement imputable, Mesken sera, sous réserve de l’Article 16, tenue d’exécuter ses obligations contractuelles.
15.2 L’obligation de Mesken d’indemniser les dommages, quelle qu’en soit la base, est limitée aux seuls dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue. Les dommages indirects comprennent, entre autres, les pertes d’exploitation, les pertes de production, les pertes de profit, les pénalités, les frais de transport et les frais de déplacement et d’hébergement.
15.3 La responsabilité de Mesken est limitée aux dommages pour lesquels Mesken est assurée en vertu d’une police d’assurance souscrite par ou au profit de Mesken, jusqu’à concurrence du montant versé en vertu de cette assurance dans le cas concerné.
15.4 Si Mesken ne peut, pour quelque raison que ce soit, invoquer le paragraphe 3, la responsabilité de Mesken est limitée à un maximum de 10 % de la valeur totale du contrat (hors TVA). Si l’accord se compose de parties ou de livraisons partielles, cette limitation s’applique à un maximum de 10 % (hors TVA) de la valeur du contrat de cette partie ou de cette livraison partielle. Dans le cas d’accords à exécution continue, la responsabilité de Mesken est limitée à un maximum de 10 % (hors TVA) de la valeur du contrat due au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement ayant causé le dommage.
15.5 Les éléments suivants ne sont pas éligibles à une indemnisation : (a) les dommages indirects tels que visés au paragraphe 2 ; (b) les dommages aux articles sous la garde de Mesken (opzichtschade), c’est-à-dire les dommages causés aux articles en cours de travail ou aux articles situés à proximité du lieu où les travaux sont effectués ; (c) les dommages causés par l’intention ou l’imprudence délibérée des auxiliaires ou des subordonnés non-cadres de Mesken. Dans la mesure du possible, le Client peut s’assurer contre de tels dommages.
15.6 Mesken n’est pas tenue d’indemniser les dommages aux matériaux fournis par ou au nom du Client résultant d’un traitement inapproprié, sauf en cas d’intention ou d’imprudence délibérée de la direction exécutive de Mesken.
15.7 Le Client garantit Mesken contre toutes les réclamations de tiers concernant la responsabilité du fait des produits résultant d’un défaut dans un produit livré par le Client à un tiers, dont les produits ou matériaux
fournis par Mesken font partie. Le Client indemnisera tous les dommages subis par Mesken à cet égard, y compris les frais complets de défense.
Article 16 : Garantie et autres réclamations
16.1 Sauf accord écrit contraire, Mesken garantit la bonne exécution de la prestation convenue pendant une période de six (6) mois après la livraison/(achèvement), comme détaillé ci-dessous.
16.2 Si les parties ont convenu de conditions de garantie différentes, les dispositions du présent article restent applicables, sauf si elles sont en conflit avec ces conditions de garantie différentes.
16.3 Si la prestation convenue n’a pas été exécutée correctement, Mesken choisira, dans un délai raisonnable, soit d’exécuter correctement la prestation, soit de créditer le Client d’une partie proportionnelle de la valeur du contrat.
16.4 Si Mesken choisit d’exécuter correctement la prestation, Mesken détermine la méthode et le calendrier d’exécution. Le Client doit dans tous les cas donner à Mesken la possibilité de le faire. Si la prestation convenue consistait (également) à traiter du matériel fourni par le Client, le Client devra, à ses propres frais et risques, fournir du nouveau matériel.
16.5 Les pièces ou matériaux réparés ou remplacés par Mesken doivent être envoyés à Mesken par le Client.
16.6 Les éléments suivants seront à la charge du Client : (a) tous les frais de transport ou d’expédition ; (b) les frais de démontage et d’assemblage ; (c) les frais de déplacement et d’hébergement et les heures de déplacement.
16.7 Mesken n’est tenue de fournir des services de garantie que si le Client a rempli toutes ses obligations.
16.8 La garantie est exclue pour les défauts résultant de : l’usure normale ; une utilisation inappropriée ; un défaut d’exécution ou un entretien inapproprié ; l’installation, l’assemblage, la modification ou la réparation par le Client ou des tiers ; des défauts ou l’inadéquation d’articles provenant de, ou prescrits par, le Client ; des défauts ou l’inadéquation de matériaux ou d’aides utilisés par le Client.
16.9 Aucune garantie n’est fournie pour : les marchandises livrées qui n’étaient pas neuves au moment de la livraison ; l’inspection et la réparation des marchandises du Client ; les pièces pour lesquelles une garantie du fabricant a été accordée.
16.10 Les dispositions des paragraphes 3 à 9 du présent article s’appliquent en conséquence à toute réclamation du Client fondée sur une rupture de contrat, une non-conformité ou toute autre base juridique.
Article 17 : Obligation de réclamation
17.1 Le Client ne peut plus invoquer un défaut de la prestation s’il n’a pas adressé de réclamation écrite à Mesken dans les quatorze (14) jours suivant la découverte ou la date à laquelle il aurait raisonnablement dû découvrir le défaut.
17.2 Les réclamations concernant une facture doivent, sous peine de déchéance de tous droits, être soumises à Mesken par écrit dans le délai de paiement. Si le délai de paiement dépasse trente (30) jours, le Client doit adresser sa réclamation par écrit au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.
Article 18 : Marchandises non réceptionnées
18.1 Après l’expiration du délai de livraison ou du délai d’exécution, le Client est tenu de prendre effectivement livraison des marchandises faisant l’objet de l’accord au lieu convenu.
18.2 Le Client apportera gratuitement toute sa coopération pour permettre à Mesken de livrer les marchandises.
18.3 Les marchandises non réceptionnées seront stockées aux frais et risques du Client.
18.4 Si le Client enfreint le paragraphe 1 ou 2 du présent article, alors après que Mesken aura mis le Client en demeure, le Client devra à Mesken, par infraction, une pénalité de 250 EUR par jour jusqu’à un maximum de 25 000 EUR. Cette pénalité peut être réclamée en sus des dommages-intérêts légaux.
Article 19 : Paiement
19.1 Le paiement doit être effectué au siège social de Mesken ou sur un compte désigné par Mesken.
19.2 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
19.3 Mesken est à tout moment en droit d’exiger un acompte (partiel), un paiement par acomptes (paiements d’étape) et/ou une garantie. Si le Client ne se conforme pas à cette demande en temps voulu, Mesken est en droit de suspendre ses obligations et/ou de résilier l’accord, sans préjudice du droit de Mesken de réclamer des dommages-intérêts.
19.4 Si le Client ne remplit pas son obligation de paiement, il devra, au lieu de payer le montant convenu, se conformer à la demande de Mesken de paiement en nature (inbetalinggeving), lorsque cela est légalement autorisé.
19.5 Le droit du Client de compenser des créances contre Mesken ou de suspendre l’exécution de ses obligations est exclu, à moins que Mesken n’ait obtenu un moratoire, n’ait été déclarée en faillite ou ne fasse l’objet d’une procédure légale de restructuration de dettes.
19.6 Indépendamment du fait que Mesken ait pleinement exécuté la prestation convenue, tous les montants dus ou à devoir par le Client en vertu de l’accord deviennent immédiatement exigibles si : (a) un délai de paiement a été dépassé ; (b) le Client ne respecte pas ses obligations en vertu de l’Article 18 ; (c) une faillite ou un moratoire du Client est demandé ; (d) une saisie est pratiquée sur les biens ou les créances du Client ; (e) le Client (société) est dissous ou liquidé ; (f) le Client (personne physique) demande une restructuration légale de dettes, est placé sous tutelle ou est décédé.
19.7 En cas de retard de paiement, le Client doit à Mesken des intérêts sur le montant impayé à compter du jour suivant la date de paiement finale convenue jusqu’au jour du paiement intégral inclus. Si aucune date de paiement finale n’est convenue, les intérêts sont dus à partir de trente (30) jours après l’exigibilité du montant. Le taux d’intérêt est de 12 % par an, mais est égal au taux d’intérêt légal s’il est plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une partie de mois compte pour un mois entier. Après chaque année, le capital sur lequel les intérêts sont calculés est augmenté des intérêts dus pour cette année.
19.8 Mesken est en droit de compenser ses dettes envers le Client avec les créances des sociétés affiliées à Mesken contre le Client. Mesken est également en droit de compenser ses créances contre le Client avec les dettes des sociétés affiliées à Mesken envers le Client. Mesken est en outre en droit de compenser ses dettes envers le Client avec les créances contre les sociétés affiliées au Client. Les « sociétés affiliées » désignent les sociétés appartenant au même groupe tel que visé à l’article 2:24b du Code civil néerlandais et une participation telle que visée à l’article 2:24c du Code civil néerlandais.
19.9 Si le paiement n’a pas été effectué en temps voulu, le Client doit à Mesken tous les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 75 EUR. Ces frais sont calculés sur la base du tableau suivant (principal incl. intérêts) : 15 % sur les 3 000 premiers EUR ; 10 % sur l’excédent jusqu’à 6 000 EUR ; 8 % sur l’excédent jusqu’à 15 000 EUR ; 5 % sur l’excédent jusqu’à 60 000 EUR ; 3 % sur l’excédent à partir de 60 000 EUR. Les frais extrajudiciaires réels encourus sont dus s’ils dépassent le montant résultant du calcul ci-dessus.
19.10 Si Mesken obtient gain de cause, en tout ou en grande partie, dans une procédure judiciaire, tous les frais encourus par Mesken en relation avec cette procédure seront à la charge du Client.
Article 20 : Sûretés (réserve de propriété, gage et droit de rétention)
20.1 Indépendamment des conditions de paiement convenues, le Client est tenu, à la première demande de Mesken et selon l’avis de Mesken, de fournir une garantie suffisante pour le paiement. Si le Client ne le fait pas dans le délai imparti, le Client est immédiatement en défaut. Dans ce cas, Mesken est en droit de résilier l’accord et de recouvrer ses dommages auprès du Client.
20.2 Mesken reste propriétaire des marchandises livrées tant que le Client : (a) n’a pas rempli ses obligations en vertu de tout accord avec Mesken ; (b) n’a pas payé les créances résultant du non-respect de ces accords, telles que les dommages-intérêts, les pénalités, les intérêts et les frais.
20.3 Tant que les marchandises livrées sont soumises à une réserve de propriété, le Client ne peut les grever ou en disposer en dehors du cours normal de ses activités. Cette clause a un effet réel (goederenrechtelijke werking).
20.4 Après que Mesken a invoqué sa réserve de propriété, Mesken peut reprendre possession des marchandises livrées. Le Client doit apporter toute sa coopération.
20.5 Si le Client a rempli ses obligations après que les marchandises lui ont été livrées conformément à l’accord, la réserve de propriété revit à l’égard de ces marchandises si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu d’un accord ultérieur.
20.6 Mesken a un droit de gage et un droit de rétention (retentierecht) sur toutes les marchandises du Client que
Mesken a ou aura en sa possession, quelle qu’en soit la base, et pour toutes les créances que Mesken a ou pourrait obtenir contre le Client.
Article 21 : Droits de propriété intellectuelle
21.1 Mesken est considérée comme l’auteur, le concepteur ou l’inventeur, selon le cas, des œuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre de l’accord. Mesken a donc le droit exclusif de demander des brevets, des marques ou des droits de conception.
21.2 Mesken ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client dans l’exécution de l’accord, sauf accord écrit contraire.
21.3 Si la prestation à fournir par Mesken consiste (également) à fournir des logiciels, le code source ne sera pas transféré au Client. Le Client obtiendra uniquement, aux fins d’une utilisation normale et d’un bon fonctionnement des marchandises, une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle pour le logiciel. Le Client n’est pas autorisé à transférer la licence ou à accorder une sous-licence. Lors de la vente des marchandises par le Client à un tiers, la licence sera transférée de plein droit à l’acheteur des marchandises.
21.4 Le Client n’est pas autorisé à (a) copier, décompiler, désosser ou tenter autrement de dériver la source, les conceptions, les dessins, les logiciels, les programmes PLC ou les configurations de contrôle de Mesken, ou (b) reconstruire ou reproduire (ou faire reconstruire ou reproduire) les marchandises livrées, autrement que pour une utilisation normale telle que convenue. En cas de violation, le Client est responsable de tous les dommages subis par Mesken, sans préjudice des autres droits de Mesken.
21.5 Mesken n’est pas responsable des dommages subis par le Client du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit Mesken contre toute réclamation de tiers relative à la violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 22 : Cession de droits ou d’obligations
22.1 Le Client ne peut céder ou mettre en gage des droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales ou des accords sous-jacents, sauf avec le consentement écrit préalable de Mesken. Cette clause a un effet réel (goederenrechtelijke werking).
Article 23 : Résiliation ou annulation par le Client
23.1 Le Client n’est pas en droit de résilier ou d’annuler l’accord à moins que Mesken n’ait donné son consentement écrit.
23.2 Si Mesken y consent, le Client devra à Mesken une indemnité immédiatement exigible égale au prix convenu moins les économies résultant pour Mesken de la résiliation. Cette indemnité s’élèvera à au moins 20 % du prix convenu.
23.3 Sans préjudice du paragraphe 2, en cas d’annulation, les éléments suivants seront toujours entièrement à la charge du Client : (a) les heures d’ingénierie et autres heures de travail déjà encourues ; (b) les matériaux et pièces déjà achetés ou commandés (y compris les frais d’annulation des fournisseurs) ; et (c) les travaux déjà effectués par des tiers.
23.4 Lorsque le prix dépend des coûts réels de Mesken (base temps et matériaux), l’indemnité visée ci-dessus sera estimée à la somme des coûts, des heures de travail et du profit que Mesken aurait espéré réaliser sur l’ensemble de la mission.
Article 24 : Droit applicable et tribunal compétent
24.1 Le droit néerlandais s’applique à toutes les relations juridiques entre Mesken et le Client.
24.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas, pas plus que toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée.
24.3 Tout litige sera soumis au tribunal civil néerlandais compétent du lieu du siège social de Mesken. Mesken peut déroger à cette clause de compétence et appliquer les règles légales de
compétence.